Programme Fraude et Impayés de Visa – Assistance grands comptes

Contexte

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de réduire l’impact d’une volumétrie excessive d’impayés, un ensemble de programmes a été mis en place par VISA dont le but est de réduire les frais opérationnels liés à la fraude et aux impayés, mais aussi d'améliorer l'expérience des clients.

À partir du 15 avril 2023, Visa inclura pour le calcul des programmes Visa Dispute Monitoring Program (VDMP) et Visa Fraud Monitoring Program (VFMP), en plus des transactions internationales, les transactions domestiques traitées par VISA.

Qu’est-ce que le Visa Dispute Monitoring Program (VDMP) ?

Le Visa Dispute Monitoring Program (VDMP) surveille le nombre des paiements et des impayés afin d'identifier les marchands ayant une volumétrie excessive d’impayés.

Visa s’accorde le droit d’intégrer au programme tout marchand atteignant ou dépassant les seuils relatifs aux critères suivants : le nombre d’impayés et le taux d’impayés.

	Nombre d’impayés	Taux d’impayés
Early Warning	≥ 75	≥ 0.65%
Standard	≥ 100	≥ 0.90%
Excessive / High-Risk	≥ 1000	≥ 1,80%

En fonction de ces derniers, un marchand est intégré au programme Early Warning, Standard, ou Excessive et encourt des pénalités.

Pénalités du programme VDMP – Standard

Période	Action VISA & Pénalités Encourues
Mois 1 – 4	Période de surveillance (cette période ne s’applique pas aux marchands High-Risk). Aucune pénalité appliquée durant cette période.
Mois 5 – 9	50$ par impayé et pour chaque mois où les seuils du programme sont atteints ou dépassés.
Mois 10 (et les mois suivants )	50$ par impayé et pour chaque mois où les seuils du programme sont atteints ou dépassés. 25 000$ de pénalités supplémentaires à la suite de la ré-étude du dossier. Exclusion initiée par VISA possible du système d’acceptation.

Pénalités du programme VDMP – Excessive/High-Risk

Période	Action VISA & Pénalités Encourues
Mois 1 – 6	50$ par impayé et pour chaque mois où les seuils du programme sont atteints ou dépassés.
Mois 7 – 11	50$ par impayé pour chaque mois où les seuils du programme sont atteints ou dépassés. 25 000$ de pénalités supplémentaires à la suite de la ré-étude du dossier.
Mois 12 (et les mois suivants)	50$ par impayé et pour chaque mois où les seuils du programme sont atteints ou dépassés. 25 000$ de pénalités supplémentaires à la suite de la ré-étude du dossier. Exclusion initiée par VISA possible du système d’acceptation.

Qu’est-ce que le Visa Fraud Monitoring Program (VFMP) ?

Le Visa Fraud Monitoring Program (VFMP) surveille le montant des paiements et de la fraude afin d'identifier les marchands ayant une activité frauduleuse anormalement élevée.

Visa s’accorde le droit d’intégrer au programme tout marchand atteignant ou dépassant les seuils relatifs aux critères suivants : le montant de la fraude et le taux de fraude.

	Montant de la fraude	Taux de fraude
Early Warning	≥ 50 000 $	≥ 0.65%
Standard	≥ 75 000 $	≥ 0.90%
Excessive	≥ 250 000 $	≥ 1%

En fonction de ces derniers, un marchand est intégré au programme Early Warning, Standard, ou Excessive et encourt des pénalités.

Pénalités du programme VFMP – Standard

Période	Action VISA & Pénalités Encourues
Mois 1 – 4	Période de surveillance (cette période ne s’applique pas aux marchands High-Risk). Aucune pénalité n’est appliquée durant cette période.
Mois 5 – 6	25 000$ par mois de non-conformité. Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme.
Mois 7 – 9	50 000$ par mois de non-conformité. Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme.
Mois 10 – 12 (et les mois suivants)	75 000$ par mois de non-conformité. Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme.

Un marchand sort du programme lorsque ses indicateurs relatifs aux impayés sont en dessous des seuils du programme durant 3 mois consécutifs.

Pénalités du programme VFMP – Excessive/High-Risk

Période	Action VISA & Pénalités Encourues
Mois 1 – 3	10 000$ par mois
Mois 4– 6	25 000$ par mois Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme
Mois 7– 9	50 000$ par mois. Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme.
Mois 10 – 12 (et les mois suivants)	75 000$ par mois. Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme.

Un marchand sort du programme lorsque ses indicateurs de fraude sont en dessous des seuils du programme durant 3 mois consécutifs.

Qu’est-ce que le Visa Digital Goods Merchant Fraud Monitoring Program ?

A partir du 1er Octobre 2023, Visa met en place un nouveau programme de fraude, appelé « Visa Digital Goods Merchant Fraud Monitoring Program ».

Ce programme ciblera uniquement les transactions frauduleuses des marchands proposant des biens dématérialisés dont le code MCC est l’un des suivants :

MCC 5735—Record Stores
MCC 5815—Digital Goods Media—Books, Movies, Digital artwork/images, Music
MCC 5816—Digital Goods—Games
MCC 5817—Digital Goods—Applications (Excludes Games)
MCC 5818—Digital Goods—Large Digital Goods Merchant

Semblable au programme déjà existant Visa Fraud Monitoring Program (VFMP), ce nouveau programme surveillera les indicateurs de Fraude enregistrés le mois précédent l’identification.

Visa s’accorde le droit d’intégrer au programme tout marchand atteignant ou dépassant les seuils relatifs aux critères suivants :

	Montant de fraude	Nombre de fraude	Taux de fraude
Early Warning	15 000 $	150	≥ 0.45%
Standard	25 000 $	300	≥ 0.9%

En fonction de ces derniers, un marchand est intégré au programme Early Warning ou Standard et encourt des pénalités.

Pénalités du programme « Visa Digital Goods Merchant Fraud Monitoring Program »

Période	Action VISA & Pénalités Encourues
Mois 1 – 4	Période de surveillance Aucune pénalité appliquée durant cette période
Mois 5 – 6	25 000$ par mois de non-conformité. Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme.
Mois 7 – 9	50 000$ par mois de non-conformité Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme
Mois 10 – 12 (et les mois suivants)	75 000$ par mois de non-conformité Éligibilité à l’impayé motif 10.5 pour toutes les transactions frauduleuses identifiées dans le programme