Contexte
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de réduire l’impact d’une volumétrie excessive d’impayés, un ensemble de programmes a été mis en place par Mastercard dont le but est de réduire les frais opérationnels liés à la fraude et aux impayés, mais aussi d'améliorer l'expérience des clients.
Excessive Fraud Merchant (EFM) :
L’objectif du programme EFM est de réduire la fraude e-Commerce, le niveau de conformité étant mesuré au niveau du Merchant ID (MID).
Les marchands des pays suivants sont exclus du programme EFM :
- Allemagne
- Liechtenstein
- Suisse
Veuillez trouver ci-après les critères de déclenchement du programme EFM :
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Nombre de transactions |
Montant de la Fraude revenue impayée | Taux de Fraude | |
|---|---|---|---|
| Critères mensuels du programme EFM | ≥ 1000 | ≥ EUR 50,000 | ≥ 0,5% |
Veuillez noter que pour le calcul du montant de la Fraude, seuls les impayés pour Fraude dont le motif est 4837 (Transaction non autorisée par le porteur) sont retenus.
En cas d'identification dans le programme, une notification officielle d’entrée dans le programme sera adressée au marchand et précisera les actions requises pour une mise en conformité ainsi que les risques encourus.
| Critères de sortie | Un marchand identifié dans Excessive Fraud Merchant Program ne sort du programme que si ses indicateurs de Fraude sont en dessous des seuils pendant 3 mois consécutifs |
|---|
Pénalités relatives au Programme EFM :
| Nombre de mois au-dessus des seuils | Pénalités | |
|---|---|---|
| Calendrier de l'application des pénalités | 1 | 0 |
| 2 | 500 EUR | |
| 3 | 1 000 EUR | |
| 4 à 6 | 5 000 EUR | |
| 7 à 11 | 25 000 EUR | |
| 12 à 18 | 50 000 EUR | |
| 19+ | 100 000 EUR |
Excessive Chargeback Merchant (ECM) :
L'objectif de ce programme est de surveiller les marchands recevant un nombre excessif d'impayés sur une base mensuelle. Il existe 2 niveaux de violation pour ce programme : Excessive Chargeback Merchant (ECM) et High Excessive Chargeback Merchant (HECM), dont vous trouverez ci-après les critères de déclenchement :
| Critères mensuels | Nombre d'impayés reçus | Taux d'impayés |
|---|---|---|
| ECM | De 100 à 299 | 1,50% to 2,99% |
| HECM | ≥300 | 3% |
En cas de d'identification dans le programme, une notification officielle d’entrée dans le programme sera adressée au marchand et précisera les actions requises pour une mise en conformité ainsi que les risques encourus.
| Critères de sortie | Un marchand identifié dans le Excessive Chargeback Merchant Program ne sort de ce programme que si ses indicateurs Impayés sont en dessous des seuils pendant 3 mois consécutifs. |
|---|
Pénalités relatives aux Programmes ECM et HECM
| Nombre de mois au-dessus des seuils | Excessive Chargeback Merchant (ECM) Non-Compliance Assessment | High Excessive Chargeback Merchant (HECM) Non-Compliance Assessment |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 |
| 2 | 1 000 EUR | 1 000 EUR |
| 3 | 1 000 EUR | 2 000 EUR |
| De 4 à 6 | 5 000 EUR | 10 000 EUR + Frais Recouvrement émetteur |
| De 7 à 11 | 25 000 EUR | 50 000 EUR + Frais Recouvrement émetteur |
| De 12 à 18 | 50 000 EUR | 100 000 EUR + Frais Recouvrement émetteur |
| 19+ | 100 000 EUR | 200 000 EUR + Frais Recouvrement émetteur |
Les frais de recouvrement émetteurs sont de 5€ par impayé au-delà du seuil des 300 impayés. Par exemple, 1 000€ en recouvrement sera facturé à un commerçant dont le nombre d'impayés reçu est de 500 (500 - 300 = 200 x 5€ = 1 000€)
Conformément à la réglementation Mastercard en vigueur, en cas d'identification simultanée aux deux programmes EFM et ECM, ne seront appliquées au marchand que les pénalités relatives au programme EFM.