Contexte
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de réduire l’impact d’une volumétrie excessive d’impayés, un ensemble de programmes a été mis en place par Cartes Bancaires (CB) dont le but est de réduire les frais opérationnels liés à la fraude et aux impayés, mais aussi d'améliorer l'expérience des clients.
Le Programme Impayés VAD surveille le nombre des paiements et des impayés afin d'identifier les marchands ayant une volumétrie excessive d’impayés, tandis que le programmes fraude VAD surveille le montant des paiements et de la fraude afin d'identifier les marchands ayant une activité frauduleuse anormalement élevée.
Veuillez trouver ci-dessous les seuils et les pénalités applicables associés à chacun des 2 programmes depuis janvier 2023.
Programme Fraude VAD
Conformément aux règles d’identification retenues par CB dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’accepteur (le marchand) est identifié par son numéro SIRET. Ainsi les indicateurs Fraude du marchand sont calculés au niveau du SIRET et en date de vente des transactions initiales déclarées frauduleuses.
A titre d’exemple, indicateurs Fraude pour le mois de janvier :
- Le montant de la fraude = Montant des Transactions Frauduleuses CB liées à une Transaction Initiale réalisée en janvier.
- Taux de Fraude = Montant des Transactions Frauduleuses liées à une Transaction Initiale réalisée en janvier / Montant des opérations CB réalisées en janvier.
Seules les transactions CB sont considérées pour ce programme, il existe 2 niveaux de risque : Alerte et Programme.
En cas de constat du dépassement des seuils définis ci-dessous durant 4 mois consécutifs, une notification officielle d’entrée dans le programme sera adressée au marchand et précisera les actions requises ainsi que les risques encourus en cas de non-conformité.
| Seuils Programme Fraude VAD |
Actions Payplug |
Pénalités | |
| Alerte | Montant de fraude > 10 k€ & Taux de fraude > 0,13 % |
Notification d'alerte au marchand | Pas de pénalités appliquées à ce stade |
| Programme | Montant de fraude > 20 k€ & Taux de fraude > 0,30 % |
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A partir du 3ème mois suivant la notification et tant que le plan d'action est non établi ou non appliqué : 50€ x taux de fraude x le montant de la Fraude (pénalités plafonnées à 50 000€ par mois) |
| Critères de sortie du programme | Le plan d’actions est réalisé & Taux de fraude <0,30 % chaque mois pendant 6 mois consécutifs | ||
Programme Impayés VAD
Conformément aux règles d’identification retenues par le Groupement dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’accepteur est identifié par son numéro SIRET. Ainsi les indicateurs d’impayés sont calculés au niveau du SIRET et par date de vente de la transaction initiale.
A titre d’exemple, les indicateurs impayés pour le mois de janvier :
- Le nombre d’impayés = le nombre d’impayés CB reçus dont la transaction initiale a été réalisée en janvier.
- Taux d’impayés = le nombre d’impayés CB reçus dont la transaction initiale a été réalisée en janvier / le nombre d’opérations CB réalisées en janvier.
Seules les transactions CB sont considérées pour ce programme, il existe 2 niveaux de risque : Alerte et Programme.
En cas de constat du dépassement des seuils définis ci-dessous durant 4 mois consécutifs, une notification officielle d’entrée dans le programme sera adressée au marchand et précisera les actions requises ainsi que les risques encourus en cas de non-conformité.
| Seuils Programme Impayés VAD |
Actions Payplug |
Pénalités | |
| Alerte | Nombre d’impayés VAD CB > 100 & Taux d’impayés VAD CB > 1 % |
Notification d'alerte au marchand | Pas de pénalités appliquées à ce stade |
| Programme | Nombre d’impayés VAD CB > 200 & Taux d’impayés VAD CB > 2 % |
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A partir du 3ème mois suivant la notification 50€ de pénalités appliquées par impayé |
| Critères de sortie du programme | Pendant 6 mois consécutifs : Nombre d’impayés VAD CB < 100 OU Taux d’impayés VAD CB < 1 % | ||
Afin de vous aider à mieux appréhender les deux programmes Fraude et Impayés VAD de Cartes Bancaires, vous trouverez ci-dessous le détail de la chronologie des Programmes Fraude et Impayés VAD CB.